Monte-escalier en copropriété ou en location : qui décide, qui paie
Locataire, vous pouvez faire poser un monte-escalier à vos frais après une demande en recommandé au bailleur : sans réponse sous 2 mois, c'est accepté. Copropriétaire, vous pouvez équiper l'escalier commun à vos frais ; l'assemblée générale ne peut s'y opposer que pour des motifs précis.
Qui décide, qui paie : le tableau selon votre situation
| Situation | Qui décide | Qui paie | Aides possibles |
|---|---|---|---|
| Propriétaire d'une maison | Vous seul | Vous | MaPrimeAdapt' (50 à 70 %), TVA 5,5 %, APA ou PCH |
| Locataire du parc privé | Le bailleur, dont le silence pendant 2 mois vaut accord | Vous, le locataire | MaPrimeAdapt' avec l'accord du bailleur, TVA 5,5 %, APA ou PCH |
| Copropriétaire, escalier dans votre lot (duplex) | Vous seul | Vous | MaPrimeAdapt', TVA 5,5 %, APA ou PCH |
| Copropriétaire, escalier commun | L'assemblée générale, qui ne peut que s'opposer pour des motifs précis | Vous, si vous en faites la demande | TVA 5,5 % ; MaPrimeAdapt' à faire confirmer par l'accompagnateur |
| Copropriété qui équipe l'escalier pour tous | L'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 | Le syndicat des copropriétaires | TVA 5,5 % ; aides individuelles non mobilisables |
Le prix ne change pas selon le statut : comptez 2 500 € à 5 500 € pour un escalier droit et 7 000 € à 12 000 € pour un tournant, pose comprise (détail des prix). Ce qui change, ce sont les autorisations à obtenir avant la pose.
Vous êtes locataire : la demande au bailleur
En principe, un locataire ne peut pas transformer le logement sans l'accord écrit du propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 prévoit une exception pour les « travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie », réalisés aux frais du locataire (article 7 f). Le décret du 29 septembre 2016 en dresse la liste, qui comprend l'installation « d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ». Le monte-escalier n'y est pas nommé, mais il entre dans cette catégorie ; en cas de doute, l'ADIL de votre département vous renseigne.
La procédure, étape par étape
- Faites établir le devis après une visite technique : la demande doit désigner l'entreprise qui réalisera les travaux.
- Écrivez au bailleur en lettre recommandée avec accusé de réception. Décrivez précisément l'appareil et les conditions de pose (fixations sur les marches, prise électrique), nommez l'entreprise, rappelez que l'absence de réponse vaut acceptation et reproduisez l'article 7 f de la loi, comme le prévoit le décret.
- Attendez la réponse ou l'expiration du délai. Si le bailleur ne répond pas dans les 2 mois qui suivent la réception de la lettre, sa décision est réputée favorable. Ce délai était de quatre mois avant la loi ELAN de novembre 2018.
- Faites poser l'appareil par l'entreprise indiquée dans la demande.
- Envoyez une attestation au bailleur dans les deux mois qui suivent la fin des travaux : vous y certifiez qu'ils ont été réalisés par l'entreprise choisie et qu'ils correspondent à ce qui a été notifié.
Gardez l'accusé de réception, le devis et l'attestation avec le bail : ce sont vos preuves au moment de l'état des lieux de sortie.
Au départ : pas de remise en état
Lorsque le bailleur a accepté, expressément ou par son silence, il ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état au départ du locataire. La loi ne règle pas en revanche le sort de l'appareil lui-même. Un monte-escalier droit se démonte et se revend (voir l'occasion) ; un rail tournant, fabriqué pour cet escalier, n'a guère de valeur ailleurs. Si vous voulez l'emporter ou le laisser, faites-le préciser par écrit avec le bailleur, y compris la reprise des trous de fixation dans les marches.
Sans l'accord du bailleur, ou pour un besoin de quelques mois, deux solutions évitent toute fixation : la location, qui suppose quand même une pose sur les marches et donc la même demande, et le monte-escalier mobile, manœuvré par un aidant, qui ne touche pas à l'escalier.
Vous êtes copropriétaire : l'escalier commun
Si l'escalier est privatif, à l'intérieur de votre lot (un duplex, par exemple), aucune autorisation n'est nécessaire. S'il s'agit de l'escalier de l'immeuble, c'est une partie commune, et la loi du 10 juillet 1965 a été réformée en 2020 pour faciliter l'accessibilité.
Vos travaux, à vos frais : l'article 25-2
Depuis le 1er juin 2020, « chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements » aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, même s'ils affectent les parties communes.
- Vous notifiez au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, avec un descriptif détaillé : modèle, tracé du rail, encombrement replié, alimentation électrique.
- L'assemblée ne vote pas d'autorisation. Elle peut seulement s'opposer, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (la majorité absolue de l'article 25, selon l'analyse de la FNAIM), par une décision motivée : atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipement essentiels, ou non-conformité à la destination de l'immeuble.
- Vous êtes maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux : c'est vous qui signez avec l'installateur et suivez le chantier.
Des travaux décidés pour tous : l'article 24
La copropriété peut aussi décider d'équiper elle-même l'escalier, aux frais de tous. Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite se votent alors à la majorité des voix exprimées (article 24), à condition de ne pas affecter la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Ce que l'assemblée regardera
Un escalier commun doit rester praticable pour les autres habitants et pour les secours. Replié, un siège de monte-escalier occupe 31 à 41 cm depuis le mur selon les fabricants, et l'escalier doit mesurer au moins 63 à 71 cm de large en droit. Présentez ces mesures dans votre descriptif, avec la possibilité de garer le siège sur le palier, et précisez qui prendra en charge l'entretien et l'électricité : ce sont les questions qui reviennent en assemblée. Prévenez aussi votre assureur.
Les aides, selon que vous êtes locataire ou copropriétaire
- MaPrimeAdapt' est ouverte aux propriétaires occupants et aux locataires du parc privé, avec l'accord du bailleur : 50 à 70 % des travaux HT dans la limite de 22 000 € HT, sous conditions d'âge ou d'autonomie et de ressources. Pour un appareil posé dans les parties communes, faites confirmer l'éligibilité par l'accompagnateur (AMO) avant l'assemblée générale.
- La TVA à 5,5 % s'applique au monte-escalier conforme et à son installation, quel que soit le statut de l'occupant.
- L'APA et la PCH suivent la personne, pas le logement : la PCH aménagement du logement finance jusqu'à 10 000 € par période de dix ans.
Avant d'écrire au bailleur ou au syndic
Faites venir un installateur : sa visite technique vous donne le descriptif précis (modèle, tracé du rail, encombrement, prise électrique) qu'exigent à la fois la lettre au bailleur et la demande d'inscription à l'ordre du jour. Ne signez pas la commande avant l'accord du bailleur ou l'assemblée générale, ni avant l'accord de l'ANAH si vous demandez MaPrimeAdapt'.
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Questions fréquentes
Oui, à ses frais, si l'installation répond à un handicap ou à une perte d'autonomie. L'article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 l'autorise après une demande écrite au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans réponse dans les 2 mois suivant la réception, la demande est réputée acceptée.
Oui, il peut répondre non dans le délai. C'est son silence, pas son refus, qui vaut accord. En cas de refus, l'ADIL de votre département vous conseille sur les suites possibles, et un monte-escalier mobile, qui ne se fixe pas à l'escalier, ne demande aucune autorisation.
Non, plus depuis le 1er juin 2020. Le copropriétaire demande l'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour, avec un descriptif détaillé des travaux. L'assemblée ne vote pas pour autoriser : elle peut seulement s'opposer, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, par une décision motivée par une atteinte à la structure de l'immeuble ou à ses équipements essentiels, ou par la destination de l'immeuble (article 25-2 de la loi du 10 juillet 1965).
Oui, dans le parc privé, avec l'accord du propriétaire et aux mêmes conditions d'âge ou d'autonomie et de ressources qu'un propriétaire : 50 à 70 % des travaux HT dans la limite de 22 000 € HT. Demandez une réponse écrite du bailleur plutôt que de vous appuyer sur son silence : le dossier ANAH demande son accord.
Non, si le bailleur a accepté les travaux, expressément ou par son silence : la loi lui interdit d'exiger la remise des lieux en l'état au départ du locataire. Si vous souhaitez emporter ou revendre l'appareil, mettez-vous d'accord par écrit avec lui sur le démontage et la reprise des fixations.